Historique

question découlant de

Sens de "question découlant de" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	question découlant de	issue arising from

Sens de "question découlant de" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	question découlant de l'application de la loi	issue arising from the application of the act